Conditions Générales de vente

En vigueur au 08/08/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

RECRUTEMENT – COACHING – FORMATION – CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.sicameve.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.sicameve.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sicameve.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sicameve.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SICAMEVE
RIVOALEN Nathalie
4 rue Franck Camille Cadet
Numéro d’immatriculation : 98 97 03366 97
mail : nathalie.rivoalen@sicameve.com
téléphone : 0692201428

 

Les Services présentés sur le site www.sicameve.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : RÉUNION, MAYOTTE, MAURICE, MADAGASCAR.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sicameve.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.sicameve.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.sicameve.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Le client choisit sa prestation

  2. Il laisse ses coordonnées ou nous contact directement

  3. Nous lui établissons une proposition de prestation de service sur mesure

  4. Après accord, nous lui envoyons une convention de formation ou un contrat de coopération avec l’intégralité des données du client :
    Nom et adresse de l’entité économique, Nom, Prénom et titre du Représentant légal, nature et objet
    de la prestation, durée, dates, lieu, modalité d’exécution, programme (si besoin), Noms et Prénoms
    des personnes concernées par la prestation, prix (heure, journée ou demi-journée, forfait mission).

  5. Le client signe et nous retourne le document, ce qui valide la commande

  6. Toutes les prestations de recrutement sont réglées selon les conditions de règlement suivantes :
    50% des honoraires versés à la signature du contrat, le solde des honoraires et frais éventuels sont versés à la contractualisation d’embauche par la Société.
    En cours de mission, toute modification du profil des candidats demandée par la société et nécessitant de nouvelles recherches, constitue une nouvelle mission qui fera l’objet d’un avenant au contrat.

    Dans l’hypothèse où la Société déciderait de mettre fin au présent contrat avant son terme, elle resterait devoir au Cabinet :
    Avant présentation d’une sélection de candidats: l’acompte sur honoraires et les éventuels frais de déplacement engagés par le Consultant.
    Après présentation des candidats: la totalité des honoraires et frais engagés.
    Dans l’éventualité d’une embauche multiple sur ce contrat – pour la Société cliente ou une autre structure du même groupe – les honoraires pour les embauches suivantes s’élèveront à 50% des honoraires de base, par embauche supplémentaire.
    Il en est de même pour toute embauche d’un des candidats présentés, dans le délai d’un an après la clôture du présent contrat.

  7. Toutes les formations seront réglées au comptant sur présentation de la facture.
    En cas d’annulation de l’action du fait de l’entreprise: 1 mois avant le 1er jour de l’action, 50 % du montant total de l’action seront dus au Cabinet SICAMEVE, à titre de dédommagement.
    Si annulation 15 jours avant le 1er jour : 60 % du montant total de l’action.
    Si annulation 8 jours avant le 1er jour : 100 % du montant total de l’action.
    En contrepartie des sommes reçues, SICAMEVE s’engage à réaliser toutes les actions prévues selon les modalités figurant dans laconvention et ses annexes.

    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    Toute commande passée sur le site www.sicameve.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
    Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
    sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.sicameve.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Pour les formations et coachings 

DÉMARCHE PÉDAGOGIQUE

La formation se fera sous forme d’apports théoriques et de mise en situation à partir de cas pratiques (le programme de formation et le déroulé pédagogique se trouveront en annexe du contrat).

MOYENS PERMETTANT APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION

Les résultats de l’action de formation seront évalués de plusieurs façons :

  • un bilan détaillé de la mise en application est réalisé avec chaque participant,
  • l’évaluation de chaque journée de formation est réalisée sur un document fournit par le formateur,
  • l’évaluation complète de l’action de formation est réalisée en fin de session.

SANCTION DE LA FORMATION

Une attestation de stage sera délivrée à chaque participant à la fin de la session de formation reprenant tous les éléments du contrat.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION

Une feuille de présence sera signée par les participants et par le formateur pour chaque demie journée de formation.

 

 

Pour les recrutements :

MÉTHODOLOGIE DE MISE EN OEUVRE

Le Cabinet mettra en oeuvre le dispositif suivant :
Assistance à l’entreprise pour la définition de fonction et le profil des candidats.
Diffusion d’annonces dans les supports choisis et recherches directes diverses.
Tri des dossiers de candidatures reçus.Recueil et examen des justificatifs fournis par les candidats Assistance auprès de la Société pour la décision finale.


ENGAGEMENTS DU CABINET

Le Cabinet s’engage à exécuter la mission telle que décrite dans le dossier confidentiel annexé et à la poursuivre jusqu’à l’aboutissement du recrutement.
Le Cabinet apporte la garantie à l’entreprise et aux candidats du strict respect de la réglementation, de la confidentialité et des principes de déontologie indispensables à ce type de mission.
Le Cabinet s’engage à conserver le secret absolu sur les informations obtenues dans le cadre de la mission.


ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

La Société confie cette mission au Cabinet à titre exclusif, et s’engage à lui transmettre toutes candidatures reçues directement pour les inclure dans le dispositif de sélection.
Comme le Cabinet, la Société s’engage au respect de la confidentialité sur les candidatures examinées.Afin d’éviter le désistement de candidats en sélection finale, la Société s’engage à fixer son choix dans un délai de 3 semaines après présentation des candidats en sélection finale.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de La prestation démarre à la date et heure prévues dans la convention de formation ou dès signature du contrat de recrutement. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.sicameve.com. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans les délais prévus – sauf conditions de force majeure (alerte cyclonique, plan orsec, épidémie..), une commande pourra être annuler si la mission de formation ou de recrutement n’a pas démarré dans un délai de 48h par rapport à la date et heure prévues dans le contrat. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de La modification du lieu de l’action du fait de l’entreprise: 1 mois avant le 1er jour de l’action, les frais déjà engagés pour le premier lieu de prestation seront payés intégralement par le client. aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Par mail uniquement, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivants :

Pour un recrutement = fin de la période d’essai – jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.sicameve.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

Les Services achetés sur le site www.sicameve.com peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

 

Nos engagements :

Dans le cadre d’une recherche complète de recrutement :

Exécution de la mission jusqu’à l’engagement effectif d’un candidat. Reprise de la mission en cas de période d’essai non concluante.Information permanente de l’entreprise pendant le déroulement de la mission.Réponse écrite à tous les candidats.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes : Durant la période d’essai – de 1 à 8 mois maxi

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : Hors période d’essai

Elle est applicable dans les conditions suivantes : Période d’essai non concluante

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

  1. Collecte des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.sicameve.com sont les suivantes :

    Commande de Prestations :
    Lors de la commande de Prestations par le Client :

    Pour le recrutement :
    Étape 1 : lorsqu’un candidat postule
    – curriculum vitae,
    – lettre de motivation manuscrite signée,

    Étape 2 : lorsqu’un candidat est retenu et va être présenté au client :
    – diplômes et/ou attestations de formations et/ou habilitations métier et/ou certifications,
    – recommandation(s) de précédent(e)s managers et/ou collègue(s),
    – visa ou carte de séjour,
    – dernière(s) preuve(s) de rémunération(s).

    Paiement
    Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.sicameve.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

  2. Destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
    Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  3. limitation du traitement
    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  4. Durée de conservation des données
    Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

  5. Sécurité et confidentialité
    Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  6. Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.sicameve.com disposent des droits suivants :
    ● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : www.sicameve.com.
    ● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    ● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    ● Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    ● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    ● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
    ● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.sicameve.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Didier Voie

Ordre des Avocats – 28 rue Archaubaud – 97410 SAINT PIERRE

www.cmar.re

E-mail : contact@cmar.re.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en 

Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.